DAACT : Un aperçu décennal sur la possibilité de régulariser vos travaux !
DAACT après 10 ans : comprendre la légalité du dépôt tardif en urbanisme Le dépôt d’une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) après un délai de 10 ans peut sembler atypique, voire risqué à première vue. Pourtant, il est essentiel de comprendre que juridiquement, aucune disposition du Code de l’urbanisme n’interdit officiellement […]
DAACT : Un aperçu décennal sur la possibilité de régulariser vos travaux ! Lire la suite »
